Amendement n° COM-10

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à réécrire l’article 5 de la proposition de loi, qui tend pour l’heure à établir une définition légale du compte rebond et à imposer aux organismes financiers de nouvelles obligations pour lutter contre l’utilisation de ce type d’outils de blanchiment. En effet, il serait dangereux de fixer dans la loi une pratique en constante évolution, tandis que le dispositif est largement satisfait par les obligations prévues par le droit en vigueur. En revanche, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’automatisation et la sous-traitance mis en œuvre par certains organismes financiers, dans une logique de réduction de leurs coûts, induisent une aggravation du risque d’utilisation de leurs produits et services comme comptes rebonds. Cet amendement impose par conséquent aux organismes financiers permettant à leurs clients de procéder à des opérations par le biais d’interfaces automatisées de déterminer, pour chaque type de service de paiement, les opérations qui, en raison de leur nature ou de leur montant, ne peuvent être exécutées sans avoir été préalablement examinées par un préposé. Il procède, enfin, à une coordination pour son application dans les îles Wallis et Futuna.