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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guylène Pantel (RDSE)
Déposé le 27 octobre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-899
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement consiste à corriger la structure juridique du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique afin d’insérer les dispositions relatives à cette nouvelle profession au sein du chapitre III bis désormais intitulé « assistants dentaires et assistants en santé bucco-dentaire ». Cet amendement ne modifie pas le contenu des dispositions.
Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’intitulé du chapitre III bis du même titre IX est ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Assistants dentaires et assistants en santé bucco-dentaire » ; 2° bis Après l'article L. 4393-18, sont insérés des article L. 4393-18-1 à L. 4393-18-7 ainsi rédigés :
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.