Amendement n° COM-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle base de données que tend à créer la proposition de loi en « répertoire », par cohérence avec l’appellation déjà retenue en matière électorale pour plusieurs bases, telles que le « répertoire électoral unique » prévu à l’article L.16 du code électoral et le « répertoire national des élus » créé par le décret n°2001-777 du 30 août 2001.