Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement réserve, sur le modèle des infirmiers en pratique avancée, l’accès à la nouvelle profession d'assistants en prophylaxie bucco-dentaire aux seuls assistants dentaires en exercice. Il rapproche ainsi le texte de l’esprit de la mesure adoptée par la Parlement en 2023 et répond aux demandes des représentants des assistants dentaires ainsi qu’au souhait des chirurgiens-dentistes et du Gouvernement. Il prévoit également que la formation à cette profession ne soit accessible qu’après une durée minimale d’exercice en tant qu'assistant dentaire dont la durée sera précisée par arrêté. Cet amendement permet d’assurer une expérience pratique effective minimal et d’inscrire ainsi l’accès à cette nouvelle profession dans le cadre d’une évolution de carrière des assistants dentaires. Par ailleurs, il supprime le nouvel article L. 4393-18-5 créé par le texte et qui reprenait les dispositions qui avaient été prévues pour les assistants dentaires afin de pouvoir faire entrer dans cette profession les professionnels qui assistaient déjà le chirurgien-dentiste avant la création de la profession d'assistant dentaire. Ces dispositions n'ont pas lieu d'être pour les nouveaux assistants en santé bucco-dentaire puisqu'aucun assistant dentaire n'est aujourd'hui autorisé à réaliser des actes en bouches. Il procède également à plusieurs coordinations dans le texte.