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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guylène Pantel (RDSE)
Déposé le 27 octobre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-899
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement réserve, sur le modèle des infirmiers en pratique avancée, l’accès à la nouvelle profession d'assistants en prophylaxie bucco-dentaire aux seuls assistants dentaires en exercice. Il rapproche ainsi le texte de l’esprit de la mesure adoptée par la Parlement en 2023 et répond aux demandes des représentants des assistants dentaires ainsi qu’au souhait des chirurgiens-dentistes et du Gouvernement. Il prévoit également que la formation à cette profession ne soit accessible qu’après une durée minimale d’exercice en tant qu'assistant dentaire dont la durée sera précisée par arrêté. Cet amendement permet d’assurer une expérience pratique effective minimal et d’inscrire ainsi l’accès à cette nouvelle profession dans le cadre d’une évolution de carrière des assistants dentaires. Par ailleurs, il supprime le nouvel article L. 4393-18-5 créé par le texte et qui reprenait les dispositions qui avaient été prévues pour les assistants dentaires afin de pouvoir faire entrer dans cette profession les professionnels qui assistaient déjà le chirurgien-dentiste avant la création de la profession d'assistant dentaire. Ces dispositions n'ont pas lieu d'être pour les nouveaux assistants en santé bucco-dentaire puisqu'aucun assistant dentaire n'est aujourd'hui autorisé à réaliser des actes en bouches. Il procède également à plusieurs coordinations dans le texte.
I. – Alinéa 12 Remplacer le mot : personnes par les mots : assistants dentaires qui justifient d’une durée d’exercice minimale de leur profession et sont II. – Alinéa 13 1° Après le mot : accès, insérer les mots : la durée d’exercice minimale de l’exercice de la profession d’assistant dentaire, 2° Remplacer les mots : de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de France compétences par les mots : d’une commission comprenant des représentants de l’État, des chirurgiens‑dentistes et des assistants dentaires et dont la composition est fixée par décret III. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 16 Remplacer la référence : L. 4393‑18‑4 par la référence : L. 4393‑18‑3 V. – Alinéa 18 Remplacer les mots : l’un des titres ou certificats mentionnés aux articles L. 4393‑18‑3 à L. 4393‑18‑5 par les mots : le titre de formation mentionné à l’article L. 4393‑18‑3 VI. – Alinéa 25 Remplacer les mots : de l’un des titres ou certificats mentionnés aux articles L. 4393‑18‑3 à L. 4393‑18‑5 par les mots : du titre mentionné à l’article L. 4393‑18‑3
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.