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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guylène Pantel (RDSE)
Déposé le 27 octobre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-899
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à assurer que les Conseils nationaux des ordres intéressés soient consultés préalablement à la publication du décret encadrant les activités des assistants en santé bucco-dentaire. Il précise aussi que le décret devra fixer les conditions dans lesquelles les actes autorisés doivent être réalisés. Ces ajouts permettront de pouvoir encadrer la responsabilité des actes réalisés en bouche, préciser la notion de contrôle effectif et de veiller au respect du principe selon lequel le nombre d’assistants en santé bucco-dentaire ne doit pas excéder celui des praticiens sur un même lieu d’exercice.
Alinéa 9 1° Après le mot : confier insérer les mots : ainsi que les conditions de leur réalisation 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils nationaux des ordres intéressés sont également consultés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.