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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guylène Pantel (RDSE)
Déposé le 27 octobre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-899
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement modifie la liste des catégories d’actes que les nouveaux assistants en prophylaxie bucco-dentaire seraient autorisés à réaliser. Ainsi, afin d’éviter que ces professionnels de santé ne puissent être amenés à réaliser des actes trop invasifs en cabinet, il limite les actes orthodontiques aux seuls actes en prophylaxie orthodontique. L’objectif étant d’assurer que les actes de plus haute technicité soient bien réservés aux seuls praticiens.
Alinéas 6, seconde phrase, et 7 Remplacer le mot : orthodontiques par les mots : de prophylaxie orthodontique
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.