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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment »
Hervé Reynaud (Les Républicains)
Déposé le 27 octobre 2025
Texte ppl24-877
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à sécuriser l’expérimentation prévue par l’article 9 d’un accès direct des greffiers de trois tribunaux de commerce aux données cadastrales. Il limite premièrement cet accès aux seules finalités de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il prévoit deuxièmement que les modalités de mise en œuvre de cet accès sont organisées de manière à garantir la traçabilité des consultations. Il impose troisièmement la conclusion d’une convention entre l’administration fiscale et les trois greffes expérimentateurs définissant les conditions d’accès aux données. La création d’un accès direct aux données cadastrales supposant par ailleurs d’importants travaux préparatoires, il est par ailleurs proposé une entrée en vigueur différée à partir du 1er janvier 2027.
I.- Alinéa 1 A.- Après le mot : peuvent Insérer les mots : , aux seules fins de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme B.- À la fin, supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret II.- Alinéa 2 Remplacer les mots : de la promulgation de la présente loi Par les mots : du 1er janvier 2027 III.- Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les greffiers des trois tribunaux de commerce mentionnés au premier alinéa concluent une convention avec l’administration fiscale définissant les conditions d’accès aux données cadastrales mentionnées au I. IV.- Alinéa 3 Au début, insérer la phrase : L’accès aux données cadastrales est organisé de manière à garantir la traçabilité des consultations. V.- Alinéa 5 Remplacer le mot : demandes Par le mot : consultations VI.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue