Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser l’expérimentation prévue par l’article 9 d’un accès direct des greffiers de trois tribunaux de commerce aux données cadastrales. Il limite premièrement cet accès aux seules finalités de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il prévoit deuxièmement que les modalités de mise en œuvre de cet accès sont organisées de manière à garantir la traçabilité des consultations. Il impose troisièmement la conclusion d’une convention entre l’administration fiscale et les trois greffes expérimentateurs définissant les conditions d’accès aux données. La création d’un accès direct aux données cadastrales supposant par ailleurs d’importants travaux préparatoires, il est par ailleurs proposé une entrée en vigueur différée à partir du 1er janvier 2027.