Amendement n° COM-6

La précision selon laquelle les contrôle des titres d’identité étrangers opérés par les greffiers des tribunaux de commerce dans le cadre d’une demande d’immatriculation au RCS visent à prévenir les risques de fraude permet, comme l’a souligné le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce au cours de son audition, d’asseoir leur légitimité. Pour autant, ces contrôles peuvent également revêtir d’autre objectifs, tels que la préservation de la qualité de l’information publiée. En conséquence, le présent amendement précise que l’objectif de prévention des fraudes n’est pas la finalité exclusive desdits contrôles. Il supprime par ailleurs le II, qui est satisfait par le droit existant. L’institut national de la propriété intellectuel est déjà obligatoirement informé des radiations d’office du registre du commerce et des sociétés en sa qualité de teneur du registre national des entreprises. De la même manière, la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 561-47 du code monétaire et financier prévoit déjà la possibilité pour les greffiers des tribunaux de commerce de rapporter une radiation d’office.