Amendement n° 141

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement clarifie et sécurise et améliore le pilotage par les collectivités en prévoyant, sous dérogation strictement encadrée au secret professionnel, la transmission par l’administration des douanes de données utiles (notamment par assujetti) à la définition des listes, taux différenciés et exonérations. Afin de calculer l’impact économique des exonérations et d’en préciser le champ, les collectivités ont besoin des données connues par les services déconcentrés de l’administration des douanes. Cependant, les dispositions actuelles du code des douanes ne permettent pas de déroger au secret professionnel de l’article 59 bis du code des douanes pour transmettre ces informations nominatives (par numéro Siren) aux collectivités, contrairement aux agents de la DGFiP qui bénéficient d’une dérogation au secret professionnel pour la communication du rôle des impositions directes locales en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF). Seule une dérogation au secret professionnel pourrait les autoriser à communiquer ces informations. Cette disposition ‑ neutre budgétairement ‑, renforce la sécurité juridique et la transparence, et contribue à une meilleure lisibilité du droit applicable. La collectivité de Saint‑Martin n’entre pas dans ce périmètre, l’octroi de mer n’y étant pas applicable.