Amendement n° 139

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les dispositions en vigueur de l’article L. 420‑5 du code de commerce conduisent à rendre obligatoire la conclusion d’un accord entre importateurs et producteurs locaux portant uniquement sur des produits identiques ou similaires entre les deux parties, et dont le prix de vente aux consommateurs des produits importés serait manifestement inférieur dans les outre‑mer à celui pratiqué dans l’Hexagone. Cet article n’a jamais été mis en œuvre, notamment en raison d’incertitudes juridiques relevées par le Conseil d’État. Cet amendement vise à donner un effet utile à ces dispositions en levant les incompatibilités et incertitudes juridiques qui empêchent leur application, et ainsi à mieux protéger la production locale. En effet, l’amendement ne limite plus l’article à des produits identiques, similaires mais aux produits substituables, notion définie par la pratique décisionnelle des autorités de concurrence française et européenne. Cet amendement a pour objet de protéger la production locale dès lors qu’elle serait concurrencée par l’importation de produits dont les prix constatés dans les outre‑mer seraient manifestement inférieurs aux coûts moyens de production dans ces territoires. L’amendement précise par ailleurs que l’accord, négocié sous l’égide du représentant de l’État, entre importateurs, distributeurs et producteurs locaux, devra refléter les engagements pris, qui visent à augmenter et valoriser la production locale dans les commerces de détail à dominante alimentaire, tout en répondant à la demande des consommateurs.