Amendement n° 124

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre réellement dissuasives les sanctions encourues par les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations demandées par la DGCCRF sur leurs conditions générales de vente. Pour faire appliquer le renforcement des règles contre les conditions générales de vente discriminatoires envers les acheteurs situés en outre‑mer, il est nécessaire de prévoir des sanctions dissuasives contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations vis‑à‑vis de la DGCCRF. En permettant à cette dernière de prononcer une amende sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise, le présent amendement vise à assurer l’application effective des dispositions prévues par l’article 8.