Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement propose que la transmission des informations relatives aux marges arrière intervienne à une date fixe, postérieure au calendrier des négociations commerciales – à savoir le 30 juin au plus tard.