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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 27 octobre 2025
13 cosignataires
Texte pjl24-870
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement propose que la transmission des informations relatives aux marges arrière intervienne à une date fixe, postérieure au calendrier des négociations commerciales – à savoir le 30 juin au plus tard.
Alinéa 2 Après le mot : transmettent, insérer les mots : au plus tard le 30 juin de
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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