Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Audrey Bélim (SER)
Déposé le 27 octobre 2025
13 cosignataires
Texte pjl24-870
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les pratiques de consigne et de réemploi sont déjà présentes dans certains territoires ultramarins, comme la consigne informelle sur la bière à La Réunion. Leur développement permettrait de réduire la dépendance aux emballages importés, de diminuer les coûts de gestion des déchets et de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs. L’amendement proposé permet d’intégrer cette logique dans les accords « bouclier qualité‑prix ». En encourageant la consigne, il s’agit de soutenir des pratiques vertueuses déjà ancrées dans les usages locaux, mais encore peu reconnues par les dispositifs réglementaires et financiers. La consigne représente une solution concrète pour réduire le volume de déchets à traiter, améliorer la circularité des emballages et développer des circuits courts de réutilisation adaptés aux réalités insulaires. L’objectif serait aussi d’ouvrir la voie à un appui de l’État aux dispositifs de consigne et de réemploi locaux, en concertation avec les collectivités concernées. Cet amendement a été travaillé avec l’Institut national de l’Économie circulaire.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑17‑... ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑17‑.... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les accords de modération des prix prévus à l’article L. 410‑5 du code de commerce peuvent inclure des produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue