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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Stéphane Fouassin (RDPI)
Déposé le 23 octobre 2025
Texte pjl24-870
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement propose d’intégrer les pratiques de consigne et de réemploi dans les accords « bouclier qualité‑prix » , afin de valoriser des initiatives déjà présentes dans plusieurs territoires ultramarins, comme la consigne informelle de bouteilles à La Réunion. Cette mesure permettrait de réduire la dépendance aux emballages importés, d’alléger les coûts liés à la gestion des déchets et de renforcer le pouvoir d’achat local. En soutenant ces pratiques circulaires, l’amendement vise à reconnaître et structurer des modèles économiques locaux durables, adaptés aux réalités insulaires. Il ouvre également la voie à un accompagnement de l’État et des collectivités pour développer des dispositifs de consigne efficaces, favorisant la réduction des déchets et le réemploi des emballages.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑17‑... ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑17‑.... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les accords de modération des prix prévus à l’article L. 410‑5 du code de commerce peuvent inclure des produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue