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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La rédaction initiale de l’article 3 instituait un mécanisme présenté comme un garde-fou, destiné à attester de la bonne foi des personnes souhaitant se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant, leur démarche relevant avant tout de la volonté de rompre définitivement tout lien avec l’auteur des manquements. Toutefois, compte tenu des difficultés juridiques majeures que cette disposition soulèverait en matière de droits successoraux, il est proposé de procéder à sa suppression.