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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant »
Xavier Iacovelli (RDPI)
Déposé le 23 octobre 2025
17 cosignataires
Texte ppl24-349
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La rédaction initiale de l’article 3 instituait un mécanisme présenté comme un garde-fou, destiné à attester de la bonne foi des personnes souhaitant se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant, leur démarche relevant avant tout de la volonté de rompre définitivement tout lien avec l’auteur des manquements. Toutefois, compte tenu des difficultés juridiques majeures que cette disposition soulèverait en matière de droits successoraux, il est proposé de procéder à sa suppression.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.