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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 22 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 17
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Sous amendement rédactionnel
Amendement n° 89 rectifié I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : au sens de par les mots : d’une collectivité territoriale ou d'élu d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à II. – Alinéa 16 Remplacer les mots : précédents alinéas par les mots : I à III bis
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.