Amendement n° 265

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La présente rédaction propose d’améliorer le texte adopté par la commission en : ‑ rappelant l’existence d’exemptions légales, c’est‑à‑dire de cas dans lesquels le législateur a souhaité que ne soit pas constituée la prise illégale d’intérêt, avec une formule large permettant de prévenir toute difficulté à venir de coordination : celle‑ci vise notamment les exemptions prévues par les articles L. 1111‑6 et L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, et visera dans l’absolu toute disposition par laquelle le législateur aura souhaité écarter un intérêt en prévoyant que celui‑ci ne doit pas être pris en compte au regard de la répression pénale prévue par l’article 432‑12 du code pénal ; ‑ souligner l’élément intentionnel de l’infraction par la formule « en connaissance de cause » qui, traditionnelle en droit pénal, est notamment utilisée en matière de recel ; ‑ supprimer la référence aux liens affectifs susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêt, la liste ainsi établie était condamnée à être imparfaite et donc source de confusion ; ‑ réintégrer l’exception à la répression face à un motif impérieux d’intérêt général. En effet, les études menées par les rapporteurs en vue de la séance publique ont fait apparaître que cette notion était sans équivalent en droit pénal ou en procédure pénale, ces matières ne connaissant que l’ « urgence » , notion qui ne coïncide que partiellement avec l’objectif poursuivi par l’Assemblée nationale. Les rapporteurs ont fait le constat que, dans ce contexte, l’introduction d’un terme nouveau ne soulèverait pas de difficulté d’articulation ou de coordination. Ils jugent toutefois indispensable d’encadrer cette innovation pour prévenir toute fragilité juridique : l’amendement prévoit ainsi que le motif impérieux d’intérêt général ne pourra être retenu que si le décideur public concerné est contraint par les circonstances dans sa décision, c’est‑à‑dire s’il ne peut pas agir autrement – donc s’il n’y a pas d’alternative à la décision prise.