Amendement n° 254

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement procède à trois modifications. En premier lieu, il enrichit le contenu de l'entretien spécifique dont bénéficieraient les élus locaux salariés avec leur employeur. Cet entretien permettrait d'aborder les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi salarié et de prendre en compte l'expérience acquise au cours du mandat, mais il comporterait également des informations sur le droit individuel à la formation des élus locaux et permettrait, en fin de mandat, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de valoriser ces dernières. En deuxième lieu, il vise à rendre obligatoire ces entretiens spécifiques aux élus locaux salariés. Ces entretiens seraient donc obligatoirement réalisés au début du mandat, puis une fois chaque année. En troisième lieu, il étend le bénéfice de ce dispositif aux agents publics, en prévoyait que les fonctionnaires titulaires d'un mandat local pourront aborder ces sujets au cours de leur entretien professionnel annuel. Ce sous-amendement entend donc rendre plus protecteur le dispositif proposé, et ainsi favoriser une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat local.