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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose de reporter le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail au 1er janvier 2027. En effet, selon les informations transmises aux rapporteurs par France Travail, « aucune mise en œuvre ne serait possible avant 2027 » , en raison de la complexité du transfert de compétences, qui implique « le versement d’une nouvelle allocation, la gestion d’un nouveau fonds, le recouvrement de nouvelles contributions auprès d’entités publiques, et enfin un nouveau dispositif d’accompagnement ».