Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 21 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de reporter le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail au 1er janvier 2027. En effet, selon les informations transmises aux rapporteurs par France Travail, « aucune mise en œuvre ne serait possible avant 2027 » , en raison de la complexité du transfert de compétences, qui implique « le versement d’une nouvelle allocation, la gestion d’un nouveau fonds, le recouvrement de nouvelles contributions auprès d’entités publiques, et enfin un nouveau dispositif d’accompagnement ».
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.