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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 21 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 24 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement décale l’entrée en vigueur de l’obligation pour la HATVP de pré‑remplir la déclaration de situation patrimoniale des élus locaux, afin de permettre au Gouvernement de prendre les différentes mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.