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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement décale l’entrée en vigueur de l’obligation pour la HATVP de pré‑remplir la déclaration de situation patrimoniale des élus locaux, afin de permettre au Gouvernement de prendre les différentes mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.