Amendement n° 256

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est ainsi modifié : a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; II. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est ainsi modifié : a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; III. – Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 7125‑22 est ainsi modifié : a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; IV. – Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 7227‑23 est ainsi modifié : a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;