Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vincent Louault (Les Indépendants)
Déposé le 20 octobre 2025
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 8 A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre du même EPCI. Ceci participe d’une part, dans une période qui connait un nombre de démissions conséquent, à faciliter la conciliation d’un mandat d’élu local avec l’exercice d’une activité professionnelle et d’autre part à encourager la présence de personnes au fait des dossiers pour ne pas se passer de leur compétence au sein des EPCI.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.