Amendement n° 245

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le II de l’article 25 crée un dispositif de certification des compétences acquises par les élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat. L’actuelle formulation de l’article 25 renvoie au ministère chargé des collectivités territoriales le soin d’établir la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Cependant, l’application de cette mesure nécessitera un travail interministériel impliquant les ministères chargés des collectivités territoriales, de la formation professionnelle, et de l’enseignement supérieur. Le présent amendement permet ainsi au Gouvernement d’associer l’ensemble des administrations compétentes à l’élaboration de cette mesure et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires d’application de cet article.