Amendement n° 174

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La proposition de loi autorise la poursuite de l’exercice du mandat en l’absence d’avis spécifique du médecin prescripteur de l’arrêt de travail en cas de maladie. Toutefois, l’accord du médecin, même sous la forme d’une simple possibilité de donner un avis contraire, est primordial au regard de la protection de la santé de l’élu local. Il est en effet indispensable pour des raisons de santé publique que le professionnel de santé puisse estimer si l’état de santé de l’élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail. Il est également nécessaire de maintenir une cohérence avec les dérogations prévues pour tous les assurés quant au cumul entre l’exercice d’une activité et le bénéfice d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre d’une incapacité, ces dérogations devant rester strictement encadrées. Aussi, tout arrêt de travail est ainsi prescrit par un professionnel de santé au regard de l’incapacité physique de l’assuré à exercer son activité professionnelle. L’arrêt de toute activité, y compris extra‑professionnelle, est la règle, comme le souligne la jurisprudence de la Cour de cassation [1].. Certaines activités peuvent néanmoins être autorisées pendant un arrêt de travail par le professionnel de santé. Il est en effet possible, au cas par cas, selon la situation de l’assuré, d’autoriser des activités qui n’iront pas à l’encontre de la guérison et de la prise en charge de la pathologie de l’assuré. Une exception est désormais expressément prévue par la loi : la situation de l’assuré exerçant un mandat d’élu local afin qu’il puisse continuer à exercer son mandat pendant un arrêt de travail (article L 323-6 CSS) La loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a en effet permis à un élu local placé en arrêt maladie de bénéficier d’une autorisation dérogatoire au droit commun lui permettant de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt maladie même s’il est considéré comme étant dans l’incapacité de continuer à exercer son activité professionnelle. Pour cela, concrètement, le médecin prescripteur doit l’indiquer sur le cerfa d’arrêt de travail, qui a été adapté en fonction. Cela permet ainsi à la caisse primaire d’assurance maladie d’assurer le versement des indemnités journalières maladie de l’élu local concerné même si l’assuré n’a pas suspendu toute activité et continue donc à toucher des indemnités de fonction. Enfin, le présent amendement prévoit également l’extension des dispositions prévues par le présent code pour les congés de paternité, de maternité et d’adoption aux non‑salariés agricoles et aux travailleurs indépendants.