Amendement n° 83

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant déjà des droits à la retraite. En outre, la loi du 14 avril 2023 a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat. En attribuant des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaitre et valoriser l’engagement des élus locaux en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce. Toutefois, en accordant des droits sans cotisations et sans compensation de l’État, elle fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés et a un coût au regard du déséquilibre de notre régime de retraite. Afin d’en contenir le coût, cet amendement vise donc à limiter le nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance auquel un élu pourra prétendre au titre de sa carrière, à un total de trois. Par ailleurs, cet amendement permet de régler les difficultés du cumul emploi retraite des élus locaux. Les règles du CER seront désormais alignées avec celles prévues pour les salariés au sein du régime général. Ainsi, les élus locaux pourront désormais liquider leur pension d’élu local en cours de mandat et continuer à cotiser en se générant de nouveaux droits qui pourront être liquidés dans le cadre d’une seconde liquidation ; contrairement au régime général, le délai de carence de six mois ne sera pas applicable aux élus locaux. Par ailleurs conformément aux règles de l’Ircantec, aucun plafond ne sera appliqué à cette seconde pension. La fixation de ces règles au sein de la loi va également permettre la fin des interférences entre le régime de l’IRCANTEC, auquel sont affiliés les élus locaux, et leur régime professionnel. En effet, certains élus qui relèvent notamment du régime des avocats, rencontrent des difficultés à liquider leur pension professionnelle au regard de la condition de subsidiarité exigeant la liquidation de l’ensemble des pensions dans le cadre du cumul emploi‑retraite libéralisé. Or cette condition ne peut être remplie par des élus dont le mandat est en cours, du fait de droits demeurant ouverts à l’IRCANTEC, ce qui empêche la liquidation de leurs autres pensions.