Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 21 octobre 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-870
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 2 ouvre la possibilité aux préfets des collectivités ultramarines de négocier chaque année un bouclier qualité-prix dédié aux services, en plus de celui concernant les produits de grande consommation. Le présent amendement vise à transformer cette faculté en une obligation. En effet, au même titre que les produits de grande consommation, les services contribuent au phénomène de la vie chère et font l'objet de tarifs souvent bien plus élevés que dans l'Hexagone, alors que la faible taille des marchés ne permet souvent pas aux consommateurs de faire jouer la concurrence. Il est donc indispensable de modérer l'évolution des tarifs des services les plus essentiels dans la vie quotidienne des citoyens ultramarins.
Alinéa 7 Remplacer les mots : peut également négocier par le mot : négocie également
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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