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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative aux formations en santé »
Khalifé Khalifé (Les Républicains)
Déposé le 20 octobre 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-868
Art. add. avant Art. add. avant Article 7
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination légistique pour l’application aux collectivités d’outre‑mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis‑et‑Futuna, Polynésie française et Nouvelle‑Calédonie).
Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La trente‑et‑unième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : « L. 631‑1 Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé L. 632‑1 Résultant de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 L. 632‑1‑1 à L. 632‑2‑1 Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé L. 632‑3 Résultant de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 » 2° Après la trente‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 633‑1‑1 Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé » 3° Après la quarante‑deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 634‑2 ; L. 635‑1‑1 Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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