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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 octobre 2025
3 cosignataires
Texte pjl24-870
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Laisser la faculté au représentant de l’État, s'il le souhaite ou l'estime utile ou nécessaire, de négocier chaque année des accords de modération du prix global portant sur une liste de services, vient nier la réalité de l'inégalité d'accès des ultramarins aux différents services : - Offre canal + France : 19,90€ c/ 41,99€ pour une adhésion Canal + La Réunion Mayotte. - Offre fibre O en Hexagone : 29,99€ c/ 54,90€ à Mayotte. Lutter contre ma vie chère c'est lutter contre un mode de vie misérable dans son ensemble. Cela passe par l'alimentaire, les produits de grande consommation et les services. Aussi, il est proposé de rendre ces négociations annuelles non pas facultatives mais bien obligatoires.
Alinéa 7 Remplacer les mots : peut également négocier par les mots : négocie également
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue