Amendement n° COM-88

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En l'absence de garde-fous, le risque que des acteurs du e-commerce moins disant d'un point de vue social et environnemental ne soient les premiers bénéficiaires de la mise en place du E-Hub apparaît élevé. Le Gouvernement paraît conscient de ce risque puisqu'il a garanti aux rapporteurs que l’utilisation du dispositif serait réglementée par un cahier des charges prévoyant des clauses, notamment en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui devraient décourager ce type d'acteurs de recourir à ce dispositif. Désireux de s’assurer qu’il en sera bien ainsi, le présent amendement prévoit directement à l'article 4 que les entreprises qui utilisent le E-Hub doivent respecter des critères de responsabilité sociale et environnementale définis par décret.