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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 20 octobre 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-870
Article 15
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Alinéa 1, première phrase 1° Remplacer le mot : microentreprise, par les mots : microentreprise ou 2° Après les mots : moyenne entreprise insérer les mots : au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 3° Avant les mots : au sens supprimer le signe : , 4° Remplacer les mots : au sens de l’article 15 par les mots : répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue