Amendement n° COM-84

L'article 5 habilite le Gouvernement à mettre en place par ordonnance un mécanisme de péréquation des frais d'approche pour les faire diminuer sur les produits de première nécessité. Si les rapporteurs partagent l'objectif poursuivi par cette disposition, ils ne peuvent approuver que le Parlement se dessaisisse ainsi de sa compétence au profit du Gouvernement, et ce d'autant plus que les contours de ce mécanisme restent encore très imprécis. Une mission a été confiée au Conseil général de l'économie pour surmonter les obstacles, aussi bien juridiques qu'économiques, auxquels la création de ce mécanisme risque de se heurter, au regard notamment du droit européen. Il appartiendra au Gouvernement, sur la base de ses conclusions, de proposer par amendement durant la suite de l'examen du projet de loi le dispositif juridique complet permettant de rendre opérationnelle cette péréquation. Il est donc proposé de supprimer cette habilitation.