Amendement n° COM-82

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose, dans la continuité de l’article 9 de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer du droit des outre-mer déposé au Sénat le 28 novembre 2024 à l’initiative de votre rapporteur Micheline Jacques et de ses collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer, d’étendre aux présidents des exécutifs locaux, en plus des présidents des OPMR, la faculté de saisir le représentant de l’État en cas de variation excessive des prix.