Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 20 octobre 2025
13 cosignataires
Texte pjl24-870
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement prévoit d'instaurer une mesure de « name and shame » permettant de rendre publique la sanction adressée à l'entreprise fautive et donc de renforcer la dissuasion au contournement de la loi.
Après l'alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les manquements constatés et les amendes prononcées en vertu de l’alinéa précédent font l’objet d’une mesure de publicité. La publicité est effectuée aux frais du professionnel destinataire de l’amende.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue