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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 20 octobre 2025
13 cosignataires
Texte pjl24-870
Art. add. après Art. add. après Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose la reprise d’un article de la proposition de loi de la Délégation sénatoriale aux outre-mer d’ « adaptation du droit des outre-mer » visant à étendre aux exécutifs des départements d'outre-mer le pouvoir de saisine des autorités de la concurrence sur des pratiques anti-concurrentielles, dont disposent aujourd'hui seulement les exécutifs des régions d'outre-mer.
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L. 462-5 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « départements et ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue