Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement propose la reprise d’un article de la proposition de loi de la Délégation sénatoriale aux outre-mer d’ « adaptation du droit des outre-mer » visant à étendre aux exécutifs des départements d'outre-mer le pouvoir de saisine des autorités de la concurrence sur des pratiques anti-concurrentielles, dont disposent aujourd'hui seulement les exécutifs des régions d'outre-mer.