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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 20 octobre 2025
14 cosignataires
Texte pjl24-870
Art. add. après Art. add. après Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement propose la reprise d’un article adopté par le Sénat en mars 2025 prévoyant une faculté pour les OPMR de saisir les agents de la DGCCRF dans le cadre de ses missions pour instruire leurs enquêtes.
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 910‑1 H du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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