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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer »
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 20 octobre 2025
13 cosignataires
Texte pjl24-870
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement propose de préciser la nature des informations qui seront transmises par les entreprises afin de renforcer la transparence sur les marges et les mécanismes de formation des prix.
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces informations incluent notamment les taux de marge en valeur pratiquée sur les produits commercialisés, les taux de marge pratiqués tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits, les prix d’achat et de vente des produits alimentaires et non alimentaires et, le cas échéant, pour les filiales des entreprises détenues à plus de 25 % par leur société mère, les prix de cession interne.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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