Amendement n° 212

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 17 bis, visant à compléter l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, afin d’inscrire la possibilité pour une élue municipale en congé de maternité de recourir à un pouvoir de vote. Actuellement, l’article L. 2121‑20 prévoit que les conseillers municipaux empêchés ou présentant un arrêt maladie peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom, en cas d’empêchement dûment constaté. Cette formulation générale couvre déjà certains cas, mais ne mentionne pas spécifiquement la maternité. Or, ces congés constituent un droit fondamental, prévu par le code de la sécurité sociale (articles L. 331‑3 et suivants). En inscrivant explicitement ce cas dans le CGCT, il s’agit de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période, en utilisant un pouvoir de vote.