Amendement n° 207

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir la version de l’article 9 bis, dont la portée a été limitée par le passage en commission au Sénat, en prévoyant d’inscrire expressément que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales » , et en ajoutant utilement les avantages sociaux. Il s’agit ici d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans aucune nécessité d’interprétation, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc. En pratique, l’absence de ces mentions dans le code du travail peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123‑8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ». Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France)