Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La proposition de loi assouplit la conciliation du mandat d’élu municipal avec l’exercice d’une activité professionnelle, en autorisant notamment jusqu’à 15 jours (contre 10 auparavant) de congés aux salariés qui sont candidats à une élection. Toutefois, la liste des élections qui ouvrent ce droit ne comprend pas les élections d’arrondissement. Avec la réforme du mode de scrutin PLM qui est récemment entrée en vigueur et qui dissocie l’élection municipale et l’élection en arrondissements, et considérant que les élus d’arrondissement sacrifient tout autant leur carrière professionnelle pour mettre leurs compétences et leur temps au service du bien public, nous proposons avec cet amendement d’étendre aux candidats à des élections d’arrondissement de prendre 15 jours de congés afin de participer à la campagne électorale.