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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Thomas Dossus (GEST)
Déposé le 20 octobre 2025
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 5 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La charte de l’élu se réfère aux « élus locaux », qui sont définis dans le nouvel article L. 1111‑12 comme des membres des conseils élus pour administrer librement les collectivités territoriales. Or, les arrondissements n’ont jamais été et ne sont pas à ce jour des collectivités territoriales : il s’agit d’entités sans personnalité juridique. Il convient donc d’ajouter expressément les élus d’arrondissement dans cette proposition de loi afin que ceux‑ci soient également couverts par la charte qui les concerne. C’est ce que propose de faire cet amendement.
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.