Amendement n° 145

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La charte de l’élu se réfère aux « élus locaux », qui sont définis dans le nouvel article L. 1111‑12 comme des membres des conseils élus pour administrer librement les collectivités territoriales. Or, les arrondissements n’ont jamais été et ne sont pas à ce jour des collectivités territoriales : il s’agit d’entités sans personnalité juridique. Il convient donc d’ajouter expressément les élus d’arrondissement dans cette proposition de loi afin que ceux‑ci soient également couverts par la charte qui les concerne. C’est ce que propose de faire cet amendement.