Amendement n° 110

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 19, dans sa version issue de la commission du Sénat en deuxième lecture, étend à tous les élus la nouvelle procédure automatique d’octroi de protection fonctionnelle. Cette procédure a été créée par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Depuis son entrée en vigueur, de nombreuses difficultés liées à sa mise en œuvre ont été remontées et ont fait apparaitre la nécessité de mieux sécuriser ce nouveau mécanisme. Dans cette perspective, plusieurs corrections ont été apportées, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, à la procédure, afin de clarifier et simplifier son application par les acteurs concernés (notification de l’élu demandeur etc.). La rédaction de l’article 19 conserve bien ces modifications pour les élus régionaux et départementaux, en revanche, elle ne les reprend pas pour les élus municipaux, créant une différence de traitement entre les élus. Le présent amendement corrige cet oubli.