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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative aux formations en santé »
Sonia de La Provôté (UC)
Déposé le 15 octobre 2025
Texte ppl24-868
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement précise que la voie d’accès unique aux études de santé devra entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2027. Compte tenu du coût organisationnel qu’a représenté le déploiement de la réforme PASS-LAS pour les équipes pédagogiques et administratives des universités, il serait déraisonnable de leur demander d’être prêtes à mettre en place le nouveau dispositif pour la rentrée universitaire 2026, c’est-à-dire dans moins un an. Qui plus est, les universités ont déjà préparé l’édition 2026 de Parcoursup, en définissant leurs capacités d’accueil, leurs attendus locaux et leurs critères généraux d’évaluation.
I. – Alinéa 1 Au début, insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue