Amendement n° COM-23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement précise que la voie d’accès unique aux études de santé devra entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2027. Compte tenu du coût organisationnel qu’a représenté le déploiement de la réforme PASS-LAS pour les équipes pédagogiques et administratives des universités, il serait déraisonnable de leur demander d’être prêtes à mettre en place le nouveau dispositif pour la rentrée universitaire 2026, c’est-à-dire dans moins un an. Qui plus est, les universités ont déjà préparé l’édition 2026 de Parcoursup, en définissant leurs capacités d’accueil, leurs attendus locaux et leurs critères généraux d’évaluation.