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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par l'Assemblée nationale qui vise à prendre en compte la durée de la suspension du contrat de travail (de l'élu salarié pendant son mandat) pour le calcul de la durée du préavis et du montant de l'indemnité de licenciement. La suppression de cette disposition parait sans fondement, d'autant que le dispositif proposé est encadré dans le temps car limité à deux mandats.