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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative aux formations en santé »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 octobre 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-868
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Afin de laisser au Gouvernement et aux universités le temps de définir de nouvelles modalités d'affectation des internes par spécialité et par subdivision territoriale, cet amendement reporte au 1er septembre 2027 les dispositions du présent article. A compter de cette date, le dispositif d'affectation devra permettre aux deux tiers des étudiants, au moins, de réaliser leur internat dans la région dans laquelle ils ont validé le deuxième cycle. Il favorisera ainsi la fidélisation des étudiants à leur territoire, et permettra à un plus grand nombre d'étudiants souhaitant se maintenir dans leur région d'origine de le faire.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue