Amendement n° COM-15

I. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 631‑1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié : 1° Après l’avant‑dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les universités organisent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année de la formation du premier cycle mentionnée au même 1°. Elles transmettent annuellement aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé un bilan de la réussite des étudiants formés dans chaque département. » ; 2° Après le 1° bis du II, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les modalités d’application de l’obligation, pour les universités, d’organiser dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année de la formation du premier cycle mentionnée au même 1° ; ». …. – Le II du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2030.