Amendement n° COM-67

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 27 tend à introduire une nouvelle « allocation forfaitaire mensuelle » au bénéfice des élus municipaux ayant poursuivi une activité professionnelle au cours du mandat. Les conditions pour bénéficier de cette allocation sont restrictives. En effet, l’ancien élu municipal devoir avoir subi des pertes de revenus liés aux temps d’absence pris pour exercer son mandat et percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) suite à une perte d’emploi qu’il aurait subie dans l’année suivant la fin de son mandat, à condition que ce mandat ait pris fin à l’occasion d’un renouvellement général des conseils municipaux. Le montant de cette allocation est plafonné à 100 heures indemnisables par mandat, chaque heure ne pouvant être rémunérée à un montant supérieur au double du SMIC. Le dispositif initialement adopté par Sénat en première lecture visait à permettre une véritable sécurisation de la situation des élus locaux se trouvant, une fois leur mandat expiré, privés d’activité professionnelle. Il prévoyait à cet effet : – l’intégration de la durée cumulée des crédits d’heures dans le calcul de la durée d’affiliation requise pour bénéficier des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ; – l’intégration des indemnités perçues par l’élu au cours de son mandat dans le calcul du montant de l’ARE à laquelle l’élu est éligible ; – la prise en compte, lorsque l’élu a fait usage de son droit à réintégration dans l’entreprise, de la durée de suspension du contrat de travail dans le calcul des droits liés à l’ancienneté (durée du préavis et montant de l’indemnité de licenciement et droit à congés). Le présent amendement tend ainsi à rétablir les différentes mesures figurant à l’article 27 tel qu’adopté en première lecture au Sénat.