Amendement n° COM-65

I. – Alinéas 8, 17 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : – les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; II. – Alinéas 9, 18, 26, 32, 38 Après ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ; III. – Alinéas 31 et 37 Après ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé : – les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;