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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 14 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 16
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à rétablir l’extension à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, prévue par l’article 16 tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, de la compensation par l’État des remboursements de frais de garde et d’assistance engagés par les membres du conseil municipal.
I. – Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; II. – Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.