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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 14 octobre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 13
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel et de coordination.
I. – Alinéas 6, 9 et 12 Après le mot : prévues Rédiger ainsi la fin de ces alinéas : aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ; II. – Alinéas 7, 10, 15, 18 Après le mot : nature rédiger ainsi la fin de ces alinéas : . Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; III. – Alinéa 17 1° Remplacer les mots : membres de par les mots : conseillers à 2° À la fin de cet alinéa, supprimer les mots : pour les agents publics V. – Alinéa 20 À la fin de cet alinéa, supprimer les mots : pour les agents publics
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.