Amendement n° COM-47

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article 10, destinées à préserver les apports introduits par l’Assemblée nationale tout en réintroduisant deux précisions qui figuraient au sein du dispositif adopté au Sénat en première lecture. D’une part, l’amendement vise à rétablir la possibilité, telle qu’elle existe notamment au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, pour les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales et non salariées de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local. D’autre part, cet amendement réintroduit la précision selon laquelle l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale » peut bénéficier de la réduction fiscale au titre du mécénat, prévue par l’article 238 bis du code général des impôts. Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer le III du nouvel l’article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales. En effet, ces dispositions, qui précisent les conditions dans lesquelles les employeurs pourront faire usage du label, relèvent du domaine réglementaire et ont vocation à figurer au sein du décret d’application mentionné au I dudit article. Enfin, il entend procéder à diverses modifications rédactionnelles et légistiques.